Conseil épargne pour les entreprises dans le 06 et le 83

Placement retraite pour les entreprises de Fréjus à Cannes, Nice et Menton.

PER d'entreprise collectif

Le PER d'entreprise collectif est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription. Ce nouveau produit succède au PERCO, qui ne pourra plus être mis en place à compter du 1er octobre 2020. 

Votre entreprise peut transformer le Perco en PER d'entreprise collectif. Le nouveau plan donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.

Le PER d'entreprise collectif est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre période d'activité pour obtenir, avec l'aide de votre entreprise, un capital ou une rente à l'âge de la retraite.

Le cabinet

Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d'entreprise collectif à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE).

Le plan doit être est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

L'adhésion est facultative, mais le règlement peut prévoir l'adhésion automatique de tous les salariés. Dans ce cas, le salarié doit être informé de son adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Il a alors 15 jours pour faire savoir qu’il refuse d'adhérer au plan.

En cas de changement d'entreprise, vous pouvez transférer votre PER d'entreprise collectif

  • dans le PER de votre nouvelle société
  • ou dans un PER individuel.

Comment alimenter le PER d'entreprise collectif ?

Versements par le salarié

Le salarié peut alimenter son PER d'entreprise collectif avec les sommes suivantes :

Il peut également transférer sur son PER d'entreprise collectif des sommes issues d'un autre PER d'entreprise, d'un PER individuel ou d'un autre produit d'épargne retraite (PERP, Madelin, Perco, etc.).

Tant que le salarié travaille dans l'entreprise, les frais liés à la gestion du PER collectif sont pris en charge par l’employeur.

Exemple d’économie d’impôt sur le revenu pour 1 000 € de versement sur PER.

VERSEMENTVOTRE TRANCHE MARGINALE D'IMPOSITION (TMI)GAIN D'IMPÔT SUR LE REVENUEFFORT D'ÉPARGNE
1 000 € 0 % 0 €  1 000 €
1 000 € 11 % 110 €  890 €
1 000 € 30 % 300 €  700 €
1 000 € 41 % 410 €  590 €
1 000 € 45 % 450 €  550 €

PER d'entreprise Obligatoire

Le PER d'entreprise obligatoire est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés définies à partir de critères objectifs

Les salariés concernés ont l'obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats article 83. 

Le PER d'entreprise obligatoire donne droit à des avantages fiscaux et les droits du salarié sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.

Mise en place

Le PER d'entreprise obligatoire est mis en place par l’entreprise.

Il peut être créé par

  • décision du chef d'entreprise,
  • ou ratification d'un accord par la majorité des salariés
  • ou un accord collectif.

L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.

Comment alimenter le PER d'entreprise obligatoire ?

Versements par le salarié

Le salarié peut alimenter son PER d'entreprise obligatoire avec les sommes suivantes :

  • Versements volontaires de la part du salarié
  • Versements obligatoires de la part du salarié
  • Sommes issues de la participation et de l'intéressement, si l'entreprise a mis en place un plan bénéficiant à tous les salariés
  • Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne retraite
  • Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
  • En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.

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