Mentions Légales

Ce site est édité par la SARL PHILIPPE WERNERT CONSEIL ASSURANCES au capital de 250.000 € dont le siège social est situé au 35, rue Pastorelli à NICE (06000). Téléphone 04 93 91 40 33. Email contact@wernert-assurances.fr

Inscrit au registre du commerce et des sociétés de Nice N° 800 410 870

N° individuel d’identification à la TVA : FR47800410870

Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 14002114 (consultable sur www.orias.fr ) pour les statuts légaux suivants :

CIF (Conseiller en Investissements Financiers) susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org

IAS (Intermédiaire en Assurance) : Courtier en opérations d’Assurance ou de réassurance de type B (n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d’assurances), service de Niveau 2 (service de recommandation personnalisée);

COBSP (Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiements) à titre non exclusif.

Les activités d’IAS et de COBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et internet : acpr.banque-france.fr

Toutes nos activités, dont celle de Conseil en Gestion de Patrimoine, font l’objet d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Lloyd’s Insurance Company S.A.

Le Site Web est hébergé, conçu et développé par :

Côteweb, 97 Avenue du domaine du Piol, 06000 NICE / www.coteweb.fr

Rémunération :

Le mode de rémunération de votre conseiller est détaillé dans la fiche d’information légale (F.I.L) ou Document d’entrée en relation (D.E.R), disponible en cliquant-ici.

Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Ce site a été déclaré auprès de la CNIL (Commission Informatiques et Libertés -France) en application de la loi du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro 2155641.

Responsables de la collecte des données personnelles:

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est la société PHILIPPE WERNERT CONSEIL ASSURANCES, représentée par Monsieur Philippe WERNERT, son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, PHILIPPE WERNERT CONSEIL ASSURANCES s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que PHILIPPE WERNERT CONSEIL ASSURANCES traite des Données Personnelles, la société prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles PHILIPPE WERNERT CONSEIL ASSURANCES les traite.

Finalité des données collectées

PHILIPPE WERNERT CONSEIL ASSURANCES est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
pour mener des campagnes de communication (email) : nom, prénom et adresse email

PHILIPPE WERNERT CONSEIL ASSURANCES ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de PHILIPPE WERNERT CONSEIL ASSURANCES disposent des droits suivants :

droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui PHILIPPE WERNERT CONSEIL ASSURANCES devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment PHILIPPE WERNERT CONSEIL ASSURANCES utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter la société par écrit à l’adresse suivante :

PHILIPPE WERNERT CONSEIL ASSURANCES
Service Clientèle. 35, rue Pastorelli 06000 NICE

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que PHILIPPE WERNERT CONSEIL ASSURANCES corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à PHILIPPE WERNERT CONSEIL ASSURANCES par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de PHILIPPE WERNERT CONSEIL ASSURANCES peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles

PHILIPPE WERNERT CONSEIL ASSURANCES s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client.

Pour autant, PHILIPPE WERNERT CONSEIL ASSURANCES reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
PHILIPPE WERNERT CONSEIL ASSURANCES s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de PHILIPPE WERNERT CONSEIL ASSURANCES, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.

Par ailleurs PHILIPPE WERNERT CONSEIL ASSURANCES ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de PHILIPPE WERNERT CONSEIL ASSURANCES et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de PHILIPPE WERNERT CONSEIL ASSURANCES sont principalement les agents de notre service client.

Le site PHILIPPE WERNERT CONSEIL ASSURANCES s'adresse aux personnes physiques résidant fiscalement en France. L'internaute reconnaît que le site PHILIPPE WERNERT CONSEIL ASSURANCES est régi par le droit français.

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Tout litige éventuel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nice.

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L'internaute reconnaît que l'utilisation du site est régie par la loi française et relève de la compétence des juges français.

En cas de contestation sur l'interprétation du contrat, sur l'exécution et la réalisation des transactions, seul le juge français est compétent pour connaître du litige.

Traitement des réclamations

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12-Maj 24/04/13, 20/11/13 et 17/10/2014)

Votre Conseiller accorde une grande importance à vos remarques et vos suggestions pour vous apporter un service de qualité.

En cas de litige, de mécontentement ou, de réclamation, vous pouvez saisir le Conseiller afin de rechercher en premier lieu un arrangement amiable ou engager une médiation selon les modalités décrites ci-dessous sans préjudice de votre droit de saisir la justice par la suite.

Pour toute réclamation, votre Conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

par courrier à PHILIPPE WERNERT CONSEIL ASSURANCES – 35 rue Pastorelli 06000 NICE
par courriel à contact@wernert-assurances.fr
par téléphone au 04 93 91 40 33

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai ;
deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au Client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

En cas de refus de faire droit partiellement ou totalement à votre réclamation ou lorsqu’elle est rejetée, les voies de recours ci-dessous vous sont ouvertes, préalablement et sans préjudice de votre droit de saisir la justice par la suite :

Médiateur compétent litiges avec une entreprise :

Médiateur de l’Anacofi - 92 rue d’Amsterdam - 75009 Paris.

Médiateurs compétents litiges avec un consommateur :

Pour les activités d’assurance : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09. http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

Pour les activités de Conseil en Investissement Financier : Médiateur de l’AMF, Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02. https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation

Pour les activités de COBSP : Médiation de la consommation – ANM Conso - 62 rue Tiquetonne - 75002 Paris. Site internet IOBSP : www.anm-conso.com

Hébergement

Ce site Internet est hébergé par la société COTE WEB au capital social de 10 000 € ayant son siège social 97 Avenue du Domaine du Piol 06000 NICE (France) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° B 419 582 119 et dont le numéro SIREN est le suivant : 419 582 119

N° de téléphone de l’hébergeur : 04 93 44 98 56
Adresse e-mail : info@coteweb.fr

Les serveurs de COTE WEB sont hébergés chez OVH, société au capital social de 10 059 500 € dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France), immatriculée au RCS Lille Métropole sous le n° B 424 761 419.

N° Téléphone : 09 72 10 10 07