Que dit la nouvelle loi Lemoine sur l'assurance de prêt ?

La loi Lemoine, ayant pour objectif de faciliter l’accès aux assurances de prêt, apporte trois modifications essentielles en 2022 pour les emprunteurs. En voici un aperçu :

• Le droit de résiliation infra-annuelle (c’est-à-dire à tout moment) de l’assurance emprunteur immobilier, sans aucun frais,
• Le droit à l’oubli ramené de 10 à 5 ans pour les anciens malades d’un cancer et étendu à l’hépatite C,
• Si la part assurée des crédits de l'emprunteur est inférieure à 200 000 euros et si le remboursement total du prêt est prévu avant ses 60 ans, celui-ci n’est plus obligé de répondre au questionnaire médical.

Rentrons maintenant dans le détail de ces changements.

A propos de la résiliation possible à tout moment

Tout emprunteur peut désormais résilier son contrat d’assurance à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt. Il peut alors choisir une autre compagnie quand il le souhaite sans attendre la date anniversaire. C’est la résiliation infra-annuelle.

La suppression du questionnaire de santé

La loi indique désormais que l’assureur ne demandera pas de questionnaire de santé ni d’examens médicaux ou analyses dans certaines conditions :

• L’encours des prêts ne dépasse pas 200 000€au total,
• L’emprunteur a moins de 60 ans au terme du crédit immobilier.

Vous l’aurez compris, c’est un avantage considérable pour les jeunes emprunteurs qui ne contractent pas d’autres prêts immobiliers.

Cette procédure facilitée permet de faire gagner un temps précieux lors de la mise en place d’un emprunt. Les délais des assureurs pouvant parfois être longs lors des études de dossier.

La réduction du délai du “droit à l’oubli”

C’est une avancée importante pour ceux ayant eu une maladie cancéreuse ou l’hépatite C. En effet, le délai du “droit à l’oubli” passe, grâce à la loi Lemoine, de 10 ans à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. L’objectif étant de favoriser l’accès à la propriété même en cas de pathologie importante. S’assurer lorsque l’on a eu un cancer est souvent très compliqué. Cette loi va permettre d’étendre le champ des possibles !

Pour votre information, sachez qu’il existe la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) lorsqu’un assureur refuse d’assurer un prêt immobilier pour risque aggravé de santé.

Comment Procéder pour souscrire ou substituer une assurance de prêt ?

Pour souscrire ou substituer une assurance emprunteur, vous devez faire appel aux services d’un courtier spécialisé en Assurances de Personnes tel que Philippe Wernert, basé à Nice mais travaillant avec des clients dans toute la France.

Un courtier spécialisé en assurances Emprunteur sera en mesure de vous accompagner dans la comparaison des garanties entre les différentes offres qui vous sont proposées. Vous pourrez ainsi choisir le rapport garanties/prix le plus adapté à votre situation ou les économies les plus importantes lors d’une substitution.

N’hésitez pas à contacter votre courtier en épargne et assurance à Nice.