LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
Tous les acteurs de la santé doivent jouer un rôle :
- Obligation pour les professionnels de santé et les distributeurs de pratiquer des soins et de proposer à la vente des équipements répondant aux critères de l’offre « 100% Santé ».
- Modification des nomenclatures permettant une différence des bases de remboursement de la Sécurité sociale selon si les équipements relèvent, ou non, de l’offre « 100% Santé », après le remboursement du Régime Obligatoire
- Obligation pour les organismes assureurs complémentaires, dans le cadre des contrats responsables, de prendre en charge la totalité du reste à charge des prestations appartenant au « 100% Santé ».
Les assurés pourront donc bénéficier de soins et équipements sans reste à charge après l’intervention de l’assurance maladie obligatoire et de la complémentaire santé responsable. Ils pourront néanmoins continuer à opter pour d’autres prestations à prix libres ou modérés, remboursées dans les conditions définies par leur contrat.
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LES IMPACTS SUR LES CONTRATS
Zoom sur les contrats responsables :
Tous les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2020 devront être conformes à la réforme 100% Santé sur le dentaire et l’optique et en 2021 pour l’audiologie.
Les entreprises devront quant à elles vérifier auprès de leur organisme assureur que les contrats collectifs proposés à leurs salariés respectent les nouvelles modalités du contrat responsable. Dans le cas contraire, elles s’exposent à un risque de redressement URSSAF.
Zoom sur les contrats non responsables :
Les contrats non responsables ne sont pas concernés par la réforme. Aussi, même si un professionnel de santé propose une offre 100% Santé, le client pourra avoir un reste à charge selon son niveau de couverture.
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LES IMPACTS SUR LE MARCHÉ DE L’ASSURANCE
Cette réforme devrait permettre de satisfaire une nouvelle patientèle qui renonçait à s’équiper jusque-là, surtout en audiologie et en dentaire. Pour l’optique, la perspective reste mitigée car on estime que 10 à 15% des assurés opteront pour l’offre encadrée », explique-t-on chez KRYS. Aussi, Véronique COUTINET, économiste à l’Université de Paris 13 et chercheuse au Centre d’économie de l’Université Paris-Nord (CEPN), « pense qu’il faut s’attendre à un boom des sur-complémentaires pour pallier les carences du panier de soins 100% Santé ».
Opportunité de développement, devoir de conseil renforcé, la réforme du 100% Santé bouscule le marché de la santé et il va falloir attendre la mise en application pour en voir les réels effets.
(*) Reste à charge = Dépense Remboursement Sécurité sociale + complémentaire santé
Exemples de « RESTE à CHARGE » :
- 22% c’est la part moyenne de dépense qui reste à la charge des Français en optique
- 850€ c’est le reste à charge moyen (par oreille) d’une aide auditive
- 28% c’est le taux de renoncement moyen aux soins dentaires
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